R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2014 au greffe de cette cour, présenté par MmeA....

L.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Compagnie Wape.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Djado contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 25 janvier 2021.

Par une ordonnance n° 22DA02423 du 20 décembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil

207 du code général des impôts n'est pas astreint aux obligations prévues par l'article 53 A du même code ; qu'en application des dispositions de l'article 1500 de ce code, ses immobilisations doivent

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2021 au greffe de cette cour, formé par M.

des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2023 au greffe de cette cour, formé par Mme A.

en application de l'article R. 424-1 du même code.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par