CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187735
27 juin 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562796
10 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626755
24 octobre 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311369
30 juillet 2014
Il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601220
6 octobre 2014
Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de l'Aisne,
CETAT:CETATEXT000029601225
Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Sarthe
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800145
13 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029311387
CETAT:CETATEXT000029562797
CETAT:CETATEXT000029601235
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I
CETAT:CETATEXT000029601221
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Bas-Rhin,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255228
16 juillet 2014
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936311
24 juillet 2009
L. 221-17 du code du travail, désormais codifié à l'article L. 3132-29 du même code : Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781226
Considérant que le décret attaqué procède, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle délimitation des cantons du département des Hautes-Pyrénées
CETAT:CETATEXT000029800142
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893529
12 décembre 2014
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629928
18 décembre 2014
L. 3113-2 du même code.
CETAT:CETATEXT000029255227
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications
Page 12 sur 30