au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009

TRADITIONNEL ET DE PROXIMITE DE LA DERNIERE ZONE HUMIDE DU NORD DE SALLANCHES (ADECOTP) et le MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE (MEHVA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande

LES FLEAUX SOCIAUX, dont le siège est à Antrenas Lozère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1525 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Flourdis, lui

Solidaires-Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par ce syndicat, dont le siège est 93bis, rue de Montreuil Boîte 56 à Paris (75011) ; il demande

les 26 juillet et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Apunto 2, dont le siège est 2, rue de la Bride à Périgueux (24000) ; la société Apunto 2 demande

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SAS Distribution Casino France demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Les Camélias 3, dont le siège est Centre commercial Portes du Soleil, Route de Saint-Georges d'Orques à Juvignac (34990) ; la SCI Les Camélias 3 demande

. ; le syndicat des médecins Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu 2°), sous le n° 185 341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009

attaquée n'est pas fondé ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de

faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

la décision de la commission départementale, n'est pas formé devant une juridiction ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la commission nationale

professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS ANGEDI, dont le siège est à La Doye à Morez (39400), représentée par son président ; la SAS ANGEDI demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2009

la demande présentée par Mme A...devant cette commission.

; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : 3.