Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette

dette de 1 000 F et a laissé à la charge de M.

AU MOMENT DE SON DECES, LE CAPITAL DU A LA DAME Y...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUSE ET MERE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR "1° QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DU MENAGE COMPTE TENU DES GAINS OU REVENUS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, 2° QUELLES

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES

LES AUTORISATIONS DONT LE DE CUJUS ETAIT TITULAIRE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE DU DECES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUR DECISION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, ETRE ATTRIBUEES AU CONJOINT

EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT PAR LESQUELS LUI EST RECLAMEE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE CIVILE, SONT ENTACHES D'ERREUR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ETAT

IMPOTS ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : çONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Délais - Créanciers domiciliés hors d'Europe.

. - Personnes et immeubles imposables - Contribution établie au nom de l'ancien propriétaire décédé.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

compatible avec l'état général de la dame Y... ; qu'à la suite du transfert de celle-ci au centre hospitalier régional de Bordeaux, le 27 octobre au soir, les divers examens pratiqués permirent de déceler

DU 11 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI ETAIT CONCEDEE, DU FAIT DU DECES

LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE SOIT CONDAMNE A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES

TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI OU FILS ET DE LEURS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE