A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1958 ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 30 MAI 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, EN LUI ACCORDANT A CE TITRE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS COMPRIS DANS LE REVENU

juillet 1963, modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

, 1961 ET 1963DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1177 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS DE SES REVENUS NON COMMERCIAUX, ETRE REPUTES NULS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE REQUERANT UTILISAIT A ...

SES ARTICLES 96,97 ET 203 ; LE CODE RURAL NOTAMMENT SES ARTICLES 258 ET 259 ; LA Loi N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ; LES DECRETS

; le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969

, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la ville Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite en la forme du jugement attaque

26 avril 1968 ; Vu le décret 69-187 du 26 février 1969 ; Vu le décret 69-188 du 26 février 1969 ; Vu le décret du 20 mars 1969 ; Vu le décret 69-657 du 19 juin 1969

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1960 ET AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE

30 décembre 1967 et la loi du 31 juillet 1968 ; le code général des impots ; le décret du 13 septembre 1961 ; Considérant que l'article 13-II de la loi du 31 juillet 1968 a fixé au 1er octobre 1968 la

DECRET DU 25 JUILLET 1960; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE: CONSIDERANT

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE

Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée notamment par la loi du 31 juillet 1963 ; Vu le Code des marchés publics ; Vu le décret du 29 novembre 1962 ; Vu le décret du 17 janvier

, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 dans les rôles de la ville ..., d'autre part, la cotisation primitive qui lui a été assignée au titre du même impôt pour l'année 1967