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L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DU TRAVAIL POUR DELIVRER

RENDU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A APPROUVE LE 3 JANVIER 1973 LA DELIBERATION

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sacé, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération

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. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ; Considérant que par la décision attaquée, le Conseil d'Etat a statué, après les avoir jointes, sur la requête n° 336034, présentée

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