Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion

comprise entre le 28 octobre 2014 et le 31 décembre 2016, du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion

Basse-Terre a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion

réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

demande d'indemnité de cessation d'activité laitière ; qu'à la date de cette demande leur exploitation était constituée à la fois de terres dont ils étaient propriétaires et de terres dont ils étaient locataires

administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à une expulsion

location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires

la détermination du revenu net comprennent : 1. pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

taux légal, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique aux fins d'exécuter une décision de justice ordonnant l'expulsion

Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

en cause à un prix insuffisant, elle ne fournit aucun élément de nature à permettre d'en évaluer le montant ; qu'en second lieu, le préjudice indemnisable doit être évalué par référence à la valeur locative

La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants " ;

3 141 080 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant pour eux du refus du concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 juin 1988 ordonnant l'expulsion

du GIE les montants de taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 correspondant à la réintégration, dans la base imposable, de la valeur locative

Considérant que, pour estimer le préjudice locatif subi par la société requérante entre le 13 novembre 2003 et le 19 octobre 2006, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a retranché du montant de

tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

fiscale, estimant que cette carrière revêtait la nature d'un établissement industriel, a établi la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2012 à 2015 en déterminant la valeur locative

retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative des biens passibles