. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. -

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. -

recours, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a déclaré rapporter le premier arrêté, cet arrêté, par lequel le ministre a seulement entendu se conformer à l'obligation

D'AVOCAT - OBLIGATION

de l'équipement - Absence d'obligation de transmission pour le maire [RJ1].

réclamations relatives à un même remembrement - Obligation s'imposant aux représentants de l'administration.

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNEL DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT

36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de servir pendant une certaine période - Absence de dispositions

de l'obligation de servir - Conséquences.

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

. - SUBVENTIONS EUROPÉENNES - DROITS À PAIEMENT UNIQUE - OBLIGATION DE DÉCLARATION - TRANSFORMATION D'UN GAEC EN EARL - OBLIGATION POUR L'EARL DE DÉCLARER LES DROITS À PAIEMENT UNIQUE DU GAEC QUI LUI ONT

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE DE REMPORTER UN MARCHÉ - OBLIGATION DE MOTIVATION DU JUGEMENT REFUSANT DE RECONNAÎTRE LA PERTE DE CHANCE - EXISTENCE.

. - RECEVABILITÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE COPIE DE LA DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION - CAS OÙ CETTE OBLIGATION EST MÉCONNUE MAIS OÙ UNE COPIE DE LA DÉCISION A ÉTÉ VERSÉE AU DOSSIER DU LITIGE PRINCIPAL

CETAT36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Publicité des vacances d'emploi [ordonnance du 4 février 1959, article 49] - Obligation

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret