: a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ou de la prestation" ; Considérant

et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services, la seconde, à la coordination des dispositions législatives, réglementaires

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

B dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, ... les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines ... ne sont pas imposables en France même si

PU LEGALEMENT, A CONDITION QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'AIT PAS EXCEDE LA LIMITE FIXEE PAR CES DISPOSITIONS, OPTER POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, IL NE POUVAIT

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL

Les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations

Aux termes de l'article LP 20 : " L'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection

LITIGIEUSE : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : ... 4.

X, qui a obtenu 2518 voix, a été élu conseiller général tandis que l'autre candidat en présence, M. Y, a obtenu 1753 voix ; que M.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

régime général puisse agir en justice pour le compte d'un autre organisme de la même branche, lorsque le contentieux est lié au service des prestations.

QUESTIONS SOCIALES. - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - COUVERTURE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE (ART. L. 911-7 DU CSS) S'AJOUTANT AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AU RÉGIME LOCAL (ART.

) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du même code que lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation

Considérant que si, aux termes de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige, " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu

du directeur général et les services de police de la préfecture de police ".

de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 1970 au 31 août 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE

en matière de prestations d'ingénierie publique ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, les recettes perçues au titre de ces prestations étaient inscrites sur les deux comptes mentionnés