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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135385
8 février 2019
économique ne saurait être qualifiée d'accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008026516
27 novembre 2000
Considérant, d'une part, qu'en relevant que M. et Mme X... n'établissaient pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955390
23 décembre 2014
existante comportant plusieurs commerces et à proximité immédiate de la zone industrielle de Brumath ainsi que d'une " plate-forme d'activité " en cours d'aménagement par la commune de Brumath, qui est
CETAT:CETATEXT000027064751
13 février 2013
zone de chalandise, dont la population avait crû substantiellement, et que, s'il était localisé à la périphérie de la commune de Pont-de-Beauvoisin, il se trouvait dans un secteur se situant en prolongement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31
CETAT:CETATEXT000038815859
24 juillet 2019
.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante cinq ans d'âge et de trente ans de services effectifs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698686
21 octobre 2011
à l'article L. 1442-5 Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (...) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007886
28 décembre 2007
spécifique ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les deux résidences situées respectivement sur le domaine Château Haut Brion et le domaine Mission Haut Brion seraient utilisées dans le prolongement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951614
5 mars 1997
X... a présenté un recours gracieux tendant à sa titularisation dans ce grade au 1er septembre 1988 ou, à défaut, à une prolongation de sa période d'activité jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
2016 et de près de 6 millions d'euros pour l'année 2017, en dépit d'une recapitalisation et de la suppression de 40 postes dans le cadre d'un plan de départ volontaire en 2017, ainsi que du recours prolongé
CETAT:CETATEXT000008242264
24 mars 2006
31 décembre 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités mentionnées à l'article 1763 A du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces pénalités ; 2°) statuant au fond, de prononcer
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163326
10 juillet 2017
une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Pour statuer sur la légalité des délibérations attaquées du 30 mars 2006, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur des moyens mettant en cause, d'une part, la compétence du SAN pour
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259774
1 octobre 2015
économique ne saurait être qualifiée d'accessoire, au sens de ces dispositions, si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812909
31 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2°
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615348
8 octobre 1975
UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS "ARRIERES PROFONDS" ; QU'IL EST RETRIBUE PAR UN PRIX DE JOURNEE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR ...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279162
27 mars 2019
d'affectation au service public ne peut être regardée comme remplie que si les activités de nature commerciale présentent un caractère accessoire et constituent le prolongement de la mission de service
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657697
14 juin 1978
pension de retraite plus élevée, il avait cru devoir indiquer, de sa propre initiative, dans sa demande du 7 juillet 1975, qu'il souhaitait obtenir, au moment où il serait radié des contrôles de l'armée active
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003229
11 février 1998
paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en vertu desquels est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque accomplit des activités
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