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1 360 résultats pour « prolongation de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135385

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

économique ne saurait être qualifiée d'accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026516

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Considérant, d'une part, qu'en relevant que M. et Mme X... n'établissaient pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955390

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

existante comportant plusieurs commerces et à proximité immédiate de la zone industrielle de Brumath ainsi que d'une " plate-forme d'activité " en cours d'aménagement par la commune de Brumath, qui est

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064751

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

zone de chalandise, dont la population avait crû substantiellement, et que, s'il était localisé à la périphérie de la commune de Pont-de-Beauvoisin, il se trouvait dans un secteur se situant en prolongement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815859

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante cinq ans d'âge et de trente ans de services effectifs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698686

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

à l'article L. 1442-5 Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (...) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007886

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

spécifique ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les deux résidences situées respectivement sur le domaine Château Haut Brion et le domaine Mission Haut Brion seraient utilisées dans le prolongement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951614

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... a présenté un recours gracieux tendant à sa titularisation dans ce grade au 1er septembre 1988 ou, à défaut, à une prolongation de sa période d'activité jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

2016 et de près de 6 millions d'euros pour l'année 2017, en dépit d'une recapitalisation et de la suppression de 40 postes dans le cadre d'un plan de départ volontaire en 2017, ainsi que du recours prolongé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

31 décembre 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités mentionnées à l'article 1763 A du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces pénalités ; 2°) statuant au fond, de prononcer

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163326

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Pour statuer sur la légalité des délibérations attaquées du 30 mars 2006, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur des moyens mettant en cause, d'une part, la compétence du SAN pour

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259774

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

économique ne saurait être qualifiée d'accessoire, au sens de ces dispositions, si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812909

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2°

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615348

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS "ARRIERES PROFONDS" ; QU'IL EST RETRIBUE PAR UN PRIX DE JOURNEE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR ...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279162

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

d'affectation au service public ne peut être regardée comme remplie que si les activités de nature commerciale présentent un caractère accessoire et constituent le prolongement de la mission de service

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657697

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

pension de retraite plus élevée, il avait cru devoir indiquer, de sa propre initiative, dans sa demande du 7 juillet 1975, qu'il souhaitait obtenir, au moment où il serait radié des contrôles de l'armée active

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en vertu desquels est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque accomplit des activités

Source officielle

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