qu'il en résulte que les conclusions dont a été saisi le tribunal administratif de Grenoble le 4 mai 1993 et qui étaient dirigées contre la délibération du 22 mars 1993 étaient sans objet et par suite

1991 et 27 novembre 1991 en modifiant le périmètre n'était en aucun cas susceptible d'entraîner celle de l'arrêté du 11 mars 1993 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ; que, ce faisant

Copie sera adressée à la commune de Fuveau. Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au département de la Loire. Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son

Comexp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez

Copie en sera adressée à la commune de Verrières-le-Buisson. Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : M.

de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, de libérer cette parcelle et de la remettre en état, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de l'autoriser à procéder d'office aux travaux de remise

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un arrêt en date du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et remis à la charge de B... les cotisations supplémentaires d'impôt et de contributions sociales

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 10 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application

Par un jugement n° 1220101 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a : - annulé le refus de l'ENM de communiquer à l'ASES-CC la documentation remise aux participants lors des formations

ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE CALCULEE A RAISON D'UN PRIX DE CESSION DE 130 000 F ; CONS.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Garaccione, Le Métayer et Revel a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées.

Par un jugement n° 2000994 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.