LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ; SUR LES AUTRES MOYENS DIRIGES CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION

préfectoral du 8 avril 1980 mentionnent le tracé des servitudes litigieuses et les textes qui les ont instituées ; que, dès lors, le moyen susanalysé ne saurait être accueilli ; Sur les moyens tirés de la violation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X...

chargés des remplacements dans les classes des écoles ; que, par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la VILLE DE BAYEUX : Sur le moyen tiré de la violation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins

dossier que le plan d'occupation des sols soit incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val-de-Gally ; Considérant que les moyens tirés, d'une part, de la violation

des frais de transport sanitaire, mais aussi des frais de transport non sanitaire, les auteurs du décret attaqué n'ont ni excédé l'habilitation confiée par le législateur au pouvoir réglementaire, ni violé

société requérante de ce que ces opérations auraient dû bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée doit, dès lors, et en tout état de cause, être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation

APPARTEMENTS" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA , D'UNE PART A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE D'AUTRE PART A L'ACQUISITION D'UNE VILLA

ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE MEDECINS, DE DONNER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE, CONSTITUE A LA FOIS UNE VIOLATION

GILBERT, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 273, VIDAL XX..., CHEF MAGASINIER, S.P.69 280, XG... ANGE, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 836, A... GASTON, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 277, XB...

D'ETABLISSEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE CONSULTER CES COMITES ; SUR LES MOYENS TIRES D'UNE VIOLATION

PREFEREE A UN SIMPLE AMENAGEMENT DE LA RN. 23 ENTRE CES DEUX VILLES, DES LORS QU'UNE TELLE ETUDE FIGURAIT DANS LA NOTICE JOINTE AU DOSSIER DE L'ENQUETE ; QUE PAR SUITE LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE VIOLATION

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 JUIN 1972 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

SA COMPETENCE AU JOUR DE SA DEMISSION, LE GOUVERNEMENT LOIN DE MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1967, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUIN 1974 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN A LA MAISON D'ARRET DE DIJON, QUE CET ARRETE ETAIT ILLEGAL COMME PRIS EN VIOLATION

N'AVAIT ETE PUBLIE; QUE LES MINISTRES ETAIENT, DES LORS, TENUS DE REJETER LES DEMANDES DE LICENCE PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE SOCIETE CONCURRENTE AIT ETE AUTORISEE, EN VIOLATION

DATE A LAQUELLE A EU LIEU LA VISITE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTES PAR LA SOUS-COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS MINISTERIELLES ATTAQUEES N'ONT PAS ETE PRISES EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA

utilement invoquer la méconnaissance du protocole d'accord du 9 janvier 1990 qui est, ainsi qu'il a été dit précédemment, dépourvu d'effets juridiques ; qu'il ne peut non plus utilement invoquer une violation