39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Vu sous le n° 65 148, le recours enregistré le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel

A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE

octobre 1992 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet acte ; que les moyens tirés de la méconnaissance par la délibération attaquée, d'une part, des dispositions de l'article

MAURIN de X... a présenté des décomptes écrits de ses honoraires de 4 346,20 F, 70 914 F et 14 144 F afférents, respectivement, aux projets de construction d'un centre pour enfants handicapés à Annet-sur-Marne

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE NEO-APOSTOLIQUE

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision qui lui sont directement présentées ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 décembre 1992 sont annulés. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

La commune du Vésinet se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 2.

Par une requête et quinze nouveaux mémoires, enregistrés les 23 et 25 mai, les 1er, 15, 16, 21 et 25 juin, le 25 juillet, le 23 août et les 4, 14 et 29 septembre, 12 et 30 octobre et 28 novembre 2023,

X..., le préfet de la Haute-Loire s'est fondé sur les dispositions des articles R.111-4 et R.111-14-1 du code de l'urbanisme prévoyant que le permis de construire peut être refusé si les accès du terrain

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée. Article 2: Les conclusions présentées par M.