et prévenue qu'elle pouvait s'y faire assister d'un médecin ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière manque en fait ; Considérant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Marseille Charmerettes 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2021 par

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON dont le siège

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte des droits et des devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que les Hospices civils de Lyon ont produit le 24 juin 2023, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en défense concluant au

Vu la procédure suivante : M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les auteurs de cette circulaire ont méconnu le particularisme du droit applicable aux agents publics civils et militaires en fonction dans ces trois départements et violé

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ariele a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Cannes du 27 avril 2018 portant refus de

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ; 4.

Article 2 : Le jugement de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY est renvoyé au tribunal administratif de Basse-Terre.

X..., au terme d'une procédure irrégulière ; que, par suite, l'arrêté du Premier ministre du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre

Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, demeurant BP 3960 à Nouméa

Vu la procédure suivante : M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente " Campagne 1ère " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les deux titres exécutoires émis à son encontre

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Pont Neuf a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor

du pourvoi ; 4.