en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

, en date du 23 octobre 1984 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont

n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

foncière du département du Finistère du 6 juillet 1982 relative aux opérations de remembrement des biens des consorts X... à Saint-Evarzec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

Article 2 : La société "Casino Croisette" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

SOUHAITAIENT CONCLURE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de M.

décision du 3 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 22 juin 1967.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.