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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615610

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Taux majoré - Champ d'application - Notion d'opération d'implantation industrielle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644138

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

188-8 DU CODE RURAL "EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE TOUTE CREATION OU EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT CHAQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610691

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609195

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612064

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610109

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610388

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Producteur - Transformation de véhicules automobiles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607313

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639059

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609949

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de prêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611150

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de prêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636587

Admin. suprême

13 juillet 1956

13 juillet 1956

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615370

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Auto-Ecole.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655741

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Raphaël Chambon, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345366

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMARO, dont le siège est 3, rue de Beaunes à Chatou

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616247

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION MOBILIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1974, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647014

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

des immeubles menacant ruine - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900818

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir pris acte de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740412

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 151 200 F avec intérêts au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743346

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle