Vu le décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

DOIVENT DECLARER CES SOMMES...", ET QUE SELON L'ARTICLE 238 DE CE CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE...

de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger ; Considérant que le décret attaqué du 3 mars 2008 détermine, pour l'application des dispositions législatives qui précèdent, les

2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une question préjudicielle par Mme Leila A sur l'invitation du conseil de prud'hommes de Mulhouse dans son jugement du 15 mai 2006, a déclaré

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence - Etendue du

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre

du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; 2°) annule ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer à la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

REDRESSEMENT NET DE 280 764, 53 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS

; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19

modifiée notamment par la loi °n 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret 75-1054 du 12 novembre 1975, modifié notamment par le décret 81-1059 du 30 novembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours

application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare

ET SUR LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE FOURNIE PAR LA DAME X ...