O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.

leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

René X..., directeur-adjoint de son cabinet civil et militaire délégation, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans les conditions fixées au décret du 23 janvier 1947 modifié

le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction des loyers et organismes constructeurs, 2°) le décret du 11 avril 1986 donnant délégation

une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette

recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'immeuble où il habitait a été entièrement détruit le 17 janvier 2012 par un incendie ; qu'étant sans-abri et dans une situation de grande détresse

-2 du code de l'action sociale et des familles faute d'avoir été orienté vers une structure d'hébergement d'urgence alors qu'il a effectué de nombreux appels, qu'il se trouve dans une situation de détresse

D dans le cadre du droit au logement opposable n'est pas constitutive d'une situation de détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) conclut au rejet de la requête.

précise et circonstanciée des diligences accomplies par l'administration, la décision contestée n'examinant pas si toutes les solutions susceptibles de venir en aide aux personnes en situation de détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () "