Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Dominique Y... et à M. Jean-Philippe Y..., sans que M.

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu 1°), sous le n° 112 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil

Dominique Y..., demeurant ... ; M.

Dominique X..., demeurant Lingèvres à Tilly-sur-Seulles (14250) ; M.

Dominique X..., - les conclusions de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 38 du 8 juillet 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa demande d'intérêts moratoires sur

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine

FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 juin 2021 au greffe de cette cour, présentée par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.