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Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493237.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493995.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

Fait à Paris, le20 décembre 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494188.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494218.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494231.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494414.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

Fait à Paris, le 18 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

M. B C a porté plaintec/M. D A

ECLI:FR:CECHS:2025:494565.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495385.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet conseillère d'Etat en service extraordinaire

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

Fait à Paris, le 18 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488010.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490670.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492348.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

Fait à Paris, le 17 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:456993.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491743.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491937.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496867.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

que " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle s'il justifie d'une bonne conduite et présente des gages

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007736256

Admin. suprême

29 avril 1987

GALLI, avocat au barreau de Toulon, à ce dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772358

Admin. suprême

24 mai 1991

1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1984 refusant à la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" l'autorisation d'exploiter une carrière de sables, graviers et galets

Source officielle

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