Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Guillaume B, ..., M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre a déclaré

Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du département des Vosges a déclaré

Bernard Y..., demeurant ... à Pont-Château (44160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale, sur renvoi de la cour d'appel de Paris

., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire cesser, sans délai

13331), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 10 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Beziers, a déclaré

de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile sous réserve qu'il remplisse les conditions posées à l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Landes de lui délivrer, dans un délai

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Denney en date du 17 novembre 1978 : Considérant que, par cette délibération

délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet

délibération de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-312 du 1er décembre 2022 relative à l'allocation d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet

de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Landes, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai