d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique de la société, qui venait de se créer et recourrait assez largement aux heures supplémentaires ; que par suite cette décision était légale

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande

30-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Déroulement de carrière - Mutations - Motif légal - Motif tiré

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

[2],RJ1 Objectifs pouvant légalement être poursuivis.

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 564,40 euros avec intérêt au taux légal

l'établissement" ; qu'en vertu de l'article L.514-2 du code du travail, les mêmes dispositions sont applicables aux conseillers prud'hommaux ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

.* ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE - INTERDICTION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN.

. - Coopératives - Bénéfices affectés au compte de réserve légale.

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement

.* MAJORATIONS POUR LES GRANDS INVALIDES - ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision -

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* ALLOCATION DE LOGEMENT.

.* PERMISSION ACCORDEE LEGALEMENT A L'INDIVISION.

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

périmètre de l'agglomération de Volvic, ne constituent pas, eu égard notamment à la faible densité de l'habitat environnant, un terrain à bâtir au sens de l'article 20 précité ; que, dès lors, c'est légalement