I de Ducos (Martinique), ayant désigné comme mandataire unique M.

Marcellin X, demeurant ..., Mme Emma J épouse AG, demeurant ..., M. Mita E, demeurant ..., Mme Sylviane T épouse AH, demeurant ... ; M.

commerçants Midi-Pyrénées à lui verser une somme de 24 896 F en réparation du préjudice subi dans le cadre de l'exécution du contrat d'objectifs pour l'année 1996, du fait de l'entrée en vigueur de la loi "Madelin

2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

CETAT48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine

COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination des conditions nécessaires pour l'octroi de bonifications de services aériens ou sous-marins

Requête de la fédération française d'études et de sports sous-marins F.F.E.S.S.M.

VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DEMEURANT AU PALAIS DE JUSTICE A BASSE-TERRE GUADELOUPE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique

Louis X... et Mme Marie-Rose X... demeurant Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-Les-Bains (52400) ; M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine

procédures fiscales ; Vu la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 du Conseil Constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline