Il résulte de tout ce qui précède que la société Foncière Vélizy Rose n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 17.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse du requérant, a adressé au centre des impôts de L'Hay-les-Roses deux lettres, datées du 7 février 1984 et du 18 février 1984, par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ...

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A FONTENAY-AUX-ROSES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Veules-les-Roses

référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010 délivré à son encontre par le trésorier de Sainte-Rose

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Ha -les-Roses

jugement du 15 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rose

Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet

Jean-Pierre Q..., domicilié ..., Pascal K..., domicilié ..., Jean-Jacques E..., domicilié ..., André D..., domicilié ..., Mme Marie-Rose S..., domiciliée ... et M.

administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2023. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2023. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2023. Le président : Signé : M.

1999 par lequel le conseiller délégué désigné par le président de cette juridiction a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Rose

, conjointement et solidairement avec l'entreprise Majere, à verser à l'Etat une indemnité de 851 886,96 F augmentée des intérêts en réparation des désordres apparus à l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses

X... a été endommagée, a été provoqué par la présence d'une roue de camions sur la chaussée ; que, pour dégager sa responsabilité, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE soutient qu'elle doit être