; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et l'arrêté du ministre de la santé et des sports

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport

Il résulte du III du même article que les substances d'abus sont celles définies par la convention internationale contre le dopage dans le sport.

septembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports

le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre de la santé et des sports

les catégories de véhicules à l'exception des Formule 1, le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) et réglementé son utilisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin que le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

B et la société Galop Sport France ; Considérant ce qui suit : 1.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur

L'article L. 131-8 du même code dispose que : " I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Le Premier ministre et la ministre des sports ayant annoncé, à la fin du mois d'avril 2020, que la saison 2019-2020, s'agissant des compétitions de sports collectifs professionnels, et en particulier du

La Fédération française de rugby est une fédération sportive régie par le titre III du livre I du code du sport.