sécurité intérieure et des libertés locales : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

7 ha de vignes d'appellation d'origine contrôlée ; que cette exploitation dégage un revenu suffisant pour qu'il puisse être pourvu au remplacement du requérant par l'embauche d'un ouvrier qualifié à temps

X... en qualité de chef de service à temps plein : Considérant que si M.

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d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 4 du décret susvisé du 3 mai 1974 que le service normal de jour des praticiens à temps

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Val-d'Oise a déterminé sa rémunération à raison de ses fonctions d'assistant à temps

Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer que si le montant total

Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par les juridictions compétentes et compte tenu des effets, notamment dans le temps

CETAT17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Qualité d'agent public : professeur à temps

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application des dispositions de l'article 96 du décret du 9 décembre 1948 à l'impôt sur les sociétés au titre de 1949 sur les bénéfices de 1948

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CETAT08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de service légal de leur volonté de rester dans les cadres

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps

dispositions statutaires alors en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-II du décret n° 61-946 du 24 août 1961, relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps