, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

A...en réponse à la communication du mémoire en réplique a été enregistré le 8 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel ; que la cour a, dans l'arrêt attaqué, visé ce mémoire comme enregistré

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts pour paiement de travaux réalisés

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment, placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier a constaté l'absence de reprise

contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et correspondant aux redressements

de souscription d'actions de la société Financière La Galise qu'elle détenait ; que, le 2 décembre 2002, Mme B...a cédé les bons de souscription d'actions de la société Agate Investissements à la société

Le prélèvement visé au I ... est applicable au taux de 25 %, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré

mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion présentant un certain degré de gravité résultant d'une action

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mistral a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

à laquelle était jointe, en ce qui concerne la période biennale 1975-1976, une proposition de nouveaux forfaits ; que cette noification de redressements mentionnait expressément tant les motifs de la

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; 3°) lui accorde réparation du préjudice subi du fait de l'action

anormal de gestion ; qu'elle a réintégré dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif

VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES;" CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOYEN DE TROIS APPORTS, REALISES EN AVRIL ET SEPTEMBRE 1961 ET EN JANVIER

en date du 18 décembre 1979 comportait, à concurrence de 298 395 F, un chef de redressement correspondant à l'mposition, au prorata des participations détenues par M.

dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (…)./ Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan.

à long terme, la propriété de la moitié des actions de la société I.O.S. reçues lors du partage devant être regardée selon elle comme trouvant son origine dans l'acquisition d'actions de la société O.M.S

Le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents, dont les dispositions ont été reprises par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.