. ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

: Considérant que l'article L. 222 du code électoral dispose que : Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et

de Paris, après avoir relevé la nullité du contrat de concession, a procédé à la détermination des sommes dues par la ville de Nogent-sur-Marne à MM.

- QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE.

exécution du jugement frappé d'appel.

Maurice C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS (APPEL), M. A et M.

, leur capitalisation étant demandée le 27 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel

ENSOLEILLEMENT ET A CELUI DU JARDIN QUI L'ENTOURE, DES CHANGEMENTS ASSEZ IMPORTANTS POUR QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT AFFECTEES D'UNE MANIERE GRAVE, LES NUISANCES EXCEDANT CELLE QUE PEUT ETRE APPELE

LE DANGER QUE PRESENTAIT LA MODIFICATION DE L'AVANT-PROJET, IL CONVIENT FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DE L'OFFICE, DE PORTER DE 30 A 40 % LES PARTS DE RESPONSABILITE RESPECTIVES DES

la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel

QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° DECLARE IRREDEVABLE L'APPEL

ELECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - VOTE PAR ANTICIPATION (ART. 51 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013) - ABSENCE DE SIGNATURE DU PLI CONTENANT LE BULLETIN PAR L'ÉLECTEUR - NULLITÉ

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

représentée par son président ; la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01387 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 décembre 2005 constatant la nullité de la convention du

, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel