X... devant le tribunal administratif ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-389

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifié par l'article 1er de la loi °n 71-400 du 1er juin 1971, "

Y... doivent être rejetées ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 mars 1991 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, notamment son article 24-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu 1°), sous le n° 99 389, la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

L. 380-3-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit l'affiliation au régime général, dans les conditions fixées par l'article L. 380

notamment par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ; Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ; Vu le décret n° 82-389

afin, d'une part, de supprimer, à l'article R. 382-70 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévoyant que des administrateurs de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

qui précède que la société SARPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 87-389

pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389

Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389

et, d'autre part, condamne l'Etat à lui payer, en tenant compte de l'érosion monétaire, les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été rémunéré sur la base de l'indice 383 ; 2°) condamne l'Etat à

/CM ; Article 1er : La requête du PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-1 ; Vu le code de justice administrative

, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur un bien cadastré AL 387 et 388