de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN

En quatrième lieu, le grief, formulé après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 119 du code électoral, tiré de ce que le dépouillement avait commencé avant l'achèvement du décompte de

service aéroportuaires qu'elles effectuent ; qu'enfin, que l'article 266-1-a) du code dispose : "La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative

000 euros au cours de l'exercice 2011 ; que son commissaire aux comptes, par courrier du 27 septembre 2012, l'a informée en application du premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce qu'il

les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 125-1 et suivants du même code, aux fins de préciser que l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-25 du même code alors

L. 761-1 du code de justice administrative.

juge d'appel à justifier, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le supplément d'imposition mis à la charge de M. et Mme X... à raison du redressement de leurs revenus imposables

presse en matière postale ; qu'aux termes de l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques : Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

L. 752-6 du code de commerce : 5.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-2 du code du travail : "La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, REGULIEREMENT DESIGNEE COMME MAITRE D'X...

En septième lieu, l'article L. 112-1 du code de la consommation, pour l'application duquel est pris l'arrêté attaqué, concerne les relations entre professionnels et consommateurs.

général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice

Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice