de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et l'Association française des pharmacies en ligne (AFPEL) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Conseil d'Etat : 1°) de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009 par le juge des

Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

de Me Brouchot, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme ODASSO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

des sports ; Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre

et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'a enjoint d'évacuer sans délai

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par

de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.