CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

.* COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Composition des commissions.

PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Conseil de discipline - Composition irrégulière.

à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièremen habilitées à prendre part à ses travaux et qui sont celles qui sont mentionnées dans les arrêtés préfectoraux fixant la composition

, d'une valeur de 123 040 points ; que si les requérants allèguent que la parcelle ZL 25, d'une surface de 7 hectares 19 ares, qui leur a été attribuée, a été classée dans une catégorie trop élevée compte

n'ont pas été soumis à la commission départementale ; qu'ils ne sont, par suite, pas recevables ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 21 du code rural que, pour apprécier l'équilibre du compte

communales ou intercommunales sont sans influence sur la légalité des décisions de la commission nationale d'aménagement foncier ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la composition

... a reçu notification le 31 juillet 1985 de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne la concernant ; que, dans le délai de recours contentieux courant à compter

comme reposant sur une cause juridique distincte et présentés après l'expiration du délai de recours, deux moyens de légalité externe tirés de ce que la commission départementale était irrégulièrement composée

comme reposant sur une cause juridique distincte et présentés après l'expiration du délai de recours, deux moyens de légalité externe tirés de ce que la commission départementale était irrégulièrement composée

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission centrale d'aide sociale est composée

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

DE LA JURIDICTION -Composition régulière - Conseiller ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit [1].

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que la présence de deux citerneaux équipés chacun d'un compteur

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - FORMATION COMPOSÉE D'UN JUGE AYANT PARTICIPÉ À LA DÉCISION FAISANT L'OBJET DU