X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-3 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être

A, ressortissant de Turquie, a contracté mariage le 21 juillet 2002 devant l'officier d'état civil d'Evreux avec Mme GUERY, de nationalité française ; que M.

0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y... demande au juge d'appel : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales

DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME LEUR EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME, A ENTRAINER LA NULLITE

Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la commune demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE REJETANT UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LUI CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Solaro (20240 Ghisonaccia) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d'Etat