Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA LOI ATTACHE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ET A LA CONFORMITE ENTRE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ET LES CHIFFRES AUXQUELS ABOUTIT L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE LES ERREURS

CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE, UN NOMBRE INFERIEUR DE 10 VOIX A CELUI PORTE SUR LE DOCUMENT INTITULE "ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT" ; QUE CETTE DISCORDANCE RESULTE SEULEMENT D'UNE ERREUR

1972 A CETTE ADRESSE, RETOURNEE A L'EXPEDITEUR LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LA MENTION "INCONNUE SOUS CE PRENOM" ; QUE CETTE PRESENTATION VALAIT NOTIFICATION DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT NI RECTIFIE L'ERREUR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 22 octobre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête présentée sous le n°

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - Requête en rectification d'erreur matérielle.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

situation de l'emploi propre au secteur professionnel dont il ressort, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a, par sa décision du 6 février 1985, commis ni une erreur

décision créatrice de droits que l'administration ne pouvait retirer au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction, sans rechercher si l'application de ce taux ne constituait pas une simple erreur