même livre : La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de lui octroyer un délai dans la procédure d'expulsion locative dont elle fait l'objet et dont elle a

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des effets de l'avis du 13 septembre 2024 par lequel le responsable de la cellule des expulsions

finances et de la relance demande l'annulation de l'arrêt du 1er avril 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions en litige correspondant à l'exclusion

. - Location - Exclusion : location civile, alors même que le locataire exerce une activité commerciale.

tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui payer la somme de 374 524 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

décision du préfet de police lui refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris du 8 novembre 2005 ordonnant l'expulsion

La cour en a déduit que la société requérante était seulement fondée à soutenir que les sommes de 93 372 euros et 55 774 euros devaient être exclues de la valeur locative de ses installations.

sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, pris en application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion

raison des installations de production de la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé, pour fixer la taxe professionnelle due par la société requérante, de déterminer la valeur locative

A a demandé le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 19 juin 2003 du tribunal d'instance d'Apt ordonnant l'expulsion de Mme Richard-Naegelen d'un immeuble lui appartenant, situé

section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en date du 24 juin 1988 en tant que celle-ci a accueilli les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes tendant à l'exclusion

, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"... 3

deduire le deficit constate dans la categorie des revenus fonciers ; que, toutefois, il est constant que le loyer de 1.200 f fixe pour la location de ce pavillon est nettement inferieur a la valeur locative

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

titre des années 2007 à 2009 et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, toutes assises sur la valeur locative

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement sis sur la zone aéroportuaire de Cayenne et la taxe résultant de la prise en compte des deux tiers de la valeur locative

dénaturé les pièces du dossier en retenant que le montant de son loyer n'était pas disproportionné à ses capacités financières ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré des menaces d'expulsion