. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font l'objet de contrats conclus entre l'Etat

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

), représentée par son président en exercice ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18

Par un jugement nos 1909010, 1901934 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un rapport présenté

LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE

André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

santé publique ; 2°) d'enjoindre au CEPS d'accepter le prix de 110 euros la boîte pour Siklos 100 mg et d'enjoindre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de procéder, dès la fixation

X... ; que par suite, la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a rejeté la demande de M.

enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais (Vendée), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

présentés pour la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ROGER NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT EST IRREGULIER DU FAIT QU'ILS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LA TENUE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE

attaqué ; Au fond : Considérant, d'une part, que si M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'abrogation, par un arrêté du 11 juillet 1991, de la cotation des actes de scanographie en vigueur depuis 1978

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204815 du 16 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement

N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MENTIONNE L'OPINION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES QUI SONT EXPRIMEES A L'AUDIENCE

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus de la demande présentée par M.