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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488644.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393002

Admin. suprême

1 août 2018

1 août 2018

E...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

personnel à des fins répressives et prévoient notamment que les données à caractère personnel obtenues d'Eurodac ne sont traitées qu'aux fins de la prévention ou de la détection du cas spécifique pour

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246880

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5 et 7, boulevard Victor Hugo à Nice (

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626026

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626027

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103999

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au juge des référés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007877024

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819514

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

médicaux. () Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme , - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889757

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723711

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

personne elle-même (...) ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991020

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle

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