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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488644.20231012
12 octobre 2023
C et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037393002
1 août 2018
E...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
personnel à des fins répressives et prévoient notamment que les données à caractère personnel obtenues d'Eurodac ne sont traitées qu'aux fins de la prévention ou de la détection du cas spécifique pour
ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126
26 janvier 2023
D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246880
11 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5 et 7, boulevard Victor Hugo à Nice (
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626026
28 juin 2013
Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000027626027
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103999
24 février 2016
Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Section
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au juge des référés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007877024
15 décembre 1995
Vu le recours, enregistré le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819514
29 mars 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
médicaux. () Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme , - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214
14 février 2023
C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
10 SS
CETAT:CETATEXT000007889757
21 juin 1995
Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
personne elle-même (...) ".
CETAT:CETATEXT000035991020
8 novembre 2017
suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
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