n'implique pas que les salariés relevant d'établissements non concernés par l'accord du 20 novembre 2008 puissent se prévaloir des droits reconnus, au demeurant à tort, aux salariés de l'établissement

Lorsque le règlement du plan d'options arrêté par l'entreprise ou le cas échéant la lettre d'attribution des options adressée au bénéficiaire soumet l'exercice de ces options à une ou plusieurs conditions

salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures (..

Bairi ; que la SOCIETE ANONYME LUCAS a présenté, le 30 juillet au directeur départemental du travail et de l'emploi, un recours gracieux pour obtenir l'autorisation de licencier le salarié susindiqué ;

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les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser

quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

un mandat expirant le 30 novembre 2000 ; que, par une lettre du 23 février 2000, le groupement a notifié à M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif" ; Considérant que si une observation consignée au procès-verbal

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 mars 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'obtention de carte de séjour mention "salarié

Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés...

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