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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817009
17 avril 2020
17 avril 2020
forces de police que le contrôle des attestations de déplacement dérogatoire doit être effectué sans contact à travers le pare-brise ou les vitres du véhicule si l'agent de police ne dispose pas d'un masque
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465811.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
deuxième lieu, la capacité d'accueil et de soins des mineurs atteints de troubles mentaux ne suit pas l'augmentation du nombre de cas et, en dernier lieu, l'arrivée des congés aggrave la situation de manque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des trois manquements retenus par la commission de sanctions de l'AMF à leur encontre, il appartient au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
21 septembre 2020
A ce titre, il a prévu diverses obligations du port du masque en certains lieux et en certaines circonstances.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505742.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient qu'il a besoin d'un véhicule pour se déplacer en raison du manque de transports adéquats dans sa région et que la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il ne peut plus s'acquitter de
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de celui-ci, la commission restreinte de cette autorité a prononcé, le 30 mai 2013, une sanction pécuniaire, qu'elle a rendue publique, de 10 000 euros à l'encontre de la société, en retenant des manquements
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214542
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que la manoeuvre de pilotage consistant à écarter sensiblement l'appareil de la ligne d'alignement n'était de nature à exonérer de sa responsabilité la chambre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
28 novembre 2011
un manquement aux obligations définies par un règlement communautaire sectoriel, tel que le règlement n° 1059/83, et aux conditions qu'il fixe pour ouvrir droit au bénéfice d'aides communautaires et que
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159028
25 juin 2004
25 juin 2004
que la COMMUNE DE GAP avait avisé les entrepreneurs à plusieurs reprises antérieurement à la date à laquelle il a été procédé à la réception sans réserves des travaux, devaient être regardés comme apparents
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992813
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. / II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008132957
4 novembre 2002
4 novembre 2002
de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France à Alger a fondé sa décision de refus sur un motif tiré d'un manque
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
n'est pas strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances, en deuxième lieu, aucun avis du comité de scientifiques n'a été rendu sur l'extension du port du masque
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
. / L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Bien que la pagination et le format de ce bulletin municipal soient similaires à l'édition précédente, ce numéro s'apparente, au regard de son contenu, à une édition spéciale.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008009073
17 mars 1999
17 mars 1999
d'extradition du gouvernement allemand, fondée sur un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 par le tribunal de première instance d'Essen pour détournement, vols et infractions à la loi sur les marques
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458851.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
intervention entre dans le cadre de son objet défini à l'article 2 de ses statuts ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la situation sanitaire se dégrade rapidement et est marquée
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649349
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Il détermine les dispositions transitoires applicables aux produits et appareils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la procédure d'homologation » ; qu'en application de ces dispositions, le
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721980
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461088.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle estime que la pratique consistant à offrir une première consultation gratuite à la suite de l'adoption d'un animal s'apparente
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130524
23 avril 2003
23 avril 2003
municipale ont pu être observés avant la réception des ouvrages, ils ont fait l'objet de reprises, ne sont apparus dans toute leur ampleur qu'après cette réception et ne pouvaient donc être regardés comme apparents
Source officiellePage 13 sur 58