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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451133.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451134.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451372.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453514.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455152.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460645.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458495.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459565.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464461.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465644.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464681.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464701.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476158.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471804.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

principal, d'annuler le certificat de suspension de pension civile de retraite du 17 février 2021 et le titre de perception émis à son encontre le 2 mars 2021 pour un montant de 34 908 euros et, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475227.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463589.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463891.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle

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