l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle a suspendu les arrêtés du 1er juin 2012 du préfet de Mayotte décidant de reconduire Mme Ahamada Anfane A à la frontière et de la placer

au recours effectif ; - l'arrêté de placement en rétention, pris par le préfet de la Côte-d'Or pour l'exécution de la décision du Préfet du Doubs du 16 août 2021 portant transfert vers la Suède, méconnaît

A n'est pas fondé a demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision ordonnant le placement en rétention

d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 mars 1992 prononçant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même préfet, en date du même jour, ordonnant son placement

A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

X... entendait contester uniquement la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre, le 15 avril 1996, par le PREFET DU RHONE, indépendamment de toute contestation relative à l'arrêté

et contenant des données relatives à l'étranger en situation irrégulière, à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence et au visiteur d'une personne étrangère placée

ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui avait été régulièrement notifié le 11 décembre 1993, était tardive, et, par suite, irrecevable, le requérant n'invoque utilement, ni le fait qu'ayant été placé

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté implicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2003, ordonnant sa reconduite à la frontière, révélé par la décision dudit préfet de le placer

de Mme X en rétention administrative.

pays d'origine ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement

Lahoucine X... à la frontière, révélé par sa décision de le placer en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement

X... a exposé oralement à l'audience du 2 mai 1991 les motifs du recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qu'il avait formé alors qu'il était placé en rétention à la gendarmerie de

tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement

A...a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 16 octobre 2013 ; que ce dernier a présenté une demande d'asile le 23 octobre 2013 ; que par une décision du 29 octobre 2013, l'Office français

laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et des décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant son placement

l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé

encore en bas âge, pour une durée supérieure à un an, du fait des délais d'obtention d'un visa de retour dans son pays d'origine et, d'autre part, à sa liberté d'aller et de venir en raison de son placement

A a été placé en rétention administrative. Il a formé un recours contre l'arrêté du 23 août 2022 qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er septembre 2022.