A a été informé le 24 octobre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

condamner l'Etat : 1°) à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a perçues après reconstitution de sa carrière au titre de ses arriérés de salaires et primes

Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge

B...le 24 octobre 2013, plus de quatre mois après qu'elles aient été prises ; 7.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M.

en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

Elle fait valoir que la prise en charge de l'hébergement de la requérante et de ses enfants est rétablie à compter du 16 août 2023.

verser à la commune d'Audincourt une indemnité d'un montant de 44 953,37 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 au titre de la prise

1973 ET DECLARE QUE CE DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QUE CE TEXTE LIMITE, EN SON ARTICLE 2 ALINEA 2, LE BENEFICE DE LA LOI AUX SEULES PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE ACCOMPLIES POSTERIEUREMENT

de lui verser au nom de l'Etat une indemnité correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir dudit hôpital au cours de l'année 1973 et jusqu'au 30 septembre 1974 si avaient été prises

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version

en charge de l'hébergement d'urgence.

du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

de noms en tant qu'il l'a autorisée à changer son nom de " C " en " B " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 18 novembre 2021, la décision du 1er juillet 2021 a été retirée. Considérant ce qui suit : 1.

DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES

refusé le bénéfice de la prescription acquisitive prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement