C'est sans erreur de droit et sans erreur de qualification juridique que, pour juger que le maire de Tarnos ne pouvait légalement fonder son refus sur ces dispositions, la cour administrative d'appel a

X... un permis de construire en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé ..., et a rejeté la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente ; qu'il résulte de l'article R-123-18 du code de l'urbanisme que le classement de terrains

de la combinaison des articles L. 515-12 et L. 515-8 du même code qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur les terrains

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que la SOCIETE SITA FD, appartenant au groupe SITA-France, est propriétaire sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Meuse, d'un terrain

les avis d'audience adressés aux parties à l'instance n'indiquaient pas que l'instruction serait close à l'issue de l'audience ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur de qualification

, de Mme Mnouchkine et de M. et Mme Murez, l'arrêté municipal du 25 juillet 2007 par lequel le maire de Montrouge a accordé à la SCI du 1 rue Amaury Duval un permis de construire un immeuble sur un terrain

cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ne recherchant pas si le terrain

X..., acquéreur du terrain d'assiette du projet de construction, était constitutif d'une faute et a déclaré l'Etat responsable de la moitié du préjudice subi par M.

le plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet et le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes n'identifiaient pas de coupure d'urbanisation englobant le terrain

janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société du Nouveau MIN d'Azur en vue de la construction du nouveau marché d'intérêt national (MIN), sur un terrain

un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Paolo en vue de la construction du programme immobilier d'accompagnement (PIA) du nouveau marché d'intérêt national (MIN) d'Azur, sur un terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent M. et Mme A soutiennent que : - la cour l'a entaché d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier

de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain

affecté le consentement de la commune faisait obstacle, sans que la société pût en l'espèce se prévaloir de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, à ce que le litige soit réglé sur le terrain

qu'elle présentait le caractère d'une entreprise industrielle ou commerciale au sens de l'article 1500 du code général des impôts, alors qu'elle avait fourni les éléments démontrant que seuls les terrains

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Quengape soutient que : - la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de qualification

qu'il ressortait des pièces du dossier que l'implantation du projet éolien de Theil-Rabier est compatible avec la MSH 25 Nm ARP Cognac opposée et l'exécution des procédures de vol aux instruments du terrain

des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

Martinique refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2000 ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de terrains