Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est à ..

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ; Article

REQUETE DU SIEUR DAVID A...

Article 2 : La requête du COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE est rejetée.

des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L.521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L.521-1 ; Considérant que si, dans un paragraphe de sa requête

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIER HELBE", société

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ...

X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête dirigée contre les décisions

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

DEVANT LA VILLE DE MORLAIX POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX C... ET PAR MMES B... ET X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1981, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant aux Sorbiers à la Glacerie (50470) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

prioritaire et devant être relogée d'urgence ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles

. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION.