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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ".

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454795.20220120

Admin. suprême

20 janvier 2022

20 janvier 2022

en nom collectif LNC Babel Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements répartis en 8 bâtiments en R+1 et comprenant 48 places de stationnement et, d'autre part, l'arrêté du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490780.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

LP Promotion en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 21 logements.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131887

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X, de l'association dénommée Village clubs du soleil et de la société civile immobilière l'Arc en Ciel est rejeté.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681384

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

B... est le fondateur et gérant de la SARL Groupe B...Immobilier, créée en 2003, ayant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens ; qu'en 2007, la société a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128948

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte de vente ; 3°) d'enjoindre la commune de Pau à faire jouer à son profit la priorité à la revente du bien qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222420

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Jourdan Fleurus a acquis un ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750705

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

SOCIETE PREDICA a acquis, en septembre 1990, 1 840 000 parts de la société italienne Ticino, soit 40 % de son capital, pour un montant de 287 097 360 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de la société

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par arrêté du 7 juin 2019, le maire de Sète a, sur demande de la société en nom collectif (SNC) IP1R, en accord avec la société Icade Promotion, transféré à la société IP1R le permis de construire délivré

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708019

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

, la SOCIETE ANONYME "ETUDES MALESHERBES", qui ne conteste ni la légalité de cette création, ni celle de la décision de préemption, invoque exclusivement l'atteinte anormale ainsi portée, selon elle, à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894587

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

Jean X..., la totalité des parts sociales de la société civile immobilière "Le Vieux Village", dont le gérant était M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490945

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...).

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490946

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...).

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490947

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...).

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495866.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Héphaïtos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621908

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

nom de la "Société immobilière du Gros Horloge" des sommes correspondant aux compléments des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés calculés comme il vient d'être dit, la société qui n'invoque

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465788.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Campagne Valescure, la société Roxim Promotion, la société Roxim Management et la société Roxim Finance ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633086

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Jean X..., gérant de la société civile immobilière "Le Saint Christophe", demeurant ... ; M.

Source officielle

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