CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230
30 décembre 2024
de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ".
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454795.20220120
20 janvier 2022
en nom collectif LNC Babel Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements répartis en 8 bâtiments en R+1 et comprenant 48 places de stationnement et, d'autre part, l'arrêté du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490780.20240930
30 septembre 2024
LP Promotion en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 21 logements.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131887
29 janvier 2003
X, de l'association dénommée Village clubs du soleil et de la société civile immobilière l'Arc en Ciel est rejeté.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681384
3 mars 2014
B... est le fondateur et gérant de la SARL Groupe B...Immobilier, créée en 2003, ayant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens ; qu'en 2007, la société a fait l'objet d'une vérification
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128948
8 août 2002
civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte de vente ; 3°) d'enjoindre la commune de Pau à faire jouer à son profit la priorité à la revente du bien qu'il tient de l'article
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222420
7 avril 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Jourdan Fleurus a acquis un ensemble
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750705
22 janvier 2010
SOCIETE PREDICA a acquis, en septembre 1990, 1 840 000 parts de la société italienne Ticino, soit 40 % de son capital, pour un montant de 287 097 360 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de la société
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216
16 décembre 2021
Par arrêté du 7 juin 2019, le maire de Sète a, sur demande de la société en nom collectif (SNC) IP1R, en accord avec la société Icade Promotion, transféré à la société IP1R le permis de construire délivré
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708019
7 mai 1986
, la SOCIETE ANONYME "ETUDES MALESHERBES", qui ne conteste ni la légalité de cette création, ni celle de la décision de préemption, invoque exclusivement l'atteinte anormale ainsi portée, selon elle, à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894587
5 juin 1996
Jean X..., la totalité des parts sociales de la société civile immobilière "Le Vieux Village", dont le gérant était M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490945
22 septembre 2014
./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...).
CETAT:CETATEXT000029490946
CETAT:CETATEXT000029490947
ECLI:FR:CECHS:2024:495866.20240820
20 août 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Héphaïtos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621908
24 janvier 1986
nom de la "Société immobilière du Gros Horloge" des sommes correspondant aux compléments des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés calculés comme il vient d'être dit, la société qui n'invoque
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre
ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223
23 décembre 2021
Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465788.20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Campagne Valescure, la société Roxim Promotion, la société Roxim Management et la société Roxim Finance ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633086
16 décembre 1991
Jean X..., gérant de la société civile immobilière "Le Saint Christophe", demeurant ... ; M.
Page 13 sur 39