commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Le Mas des Abeilles" l'autorisation en vue de créer à Nîmes un magasin à l'enseigne "Grand Frais" d'une surface de vente

commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la distribution de jeux et jouets de 995 m² de surface de vente

février 1982 : Cons. qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs

sur le consommateur final, la taxe sur la valeur ajoutée ayant pour assiette la prestation de publicité doit elle-même être versée par le preneur à cet Etat.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services

(Autriche) ; la SOCIETE RED BULL GMBH demande au juge administratif ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1997 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation

1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente

1463 D du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

et de ne jamais distribuer de produits et services de téléphonie mobile dans deux autres points de vente ; Sur la régularité de la décision : Considérant que la SOCIETE BOUYGUES TELECOM soutient que la

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société CITANIA et à la société ATAC l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE (CNFV), - les conclusions de M.

A... par le service régional de police judiciaire de Toulouse, la direction des services vétérinaires et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commission départementale d'aménagement commercial de la Haute Savoie ayant accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 3 000 m² de surface de vente

de 1 239 m², afin de porter sa surface de vente totale à 2 955 m², à Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L

de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie, et de l'économie numérique relatif aux tarifs réglementés de vente

la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin d'une surface de vente

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires de service à caractère artisanal, d'une surface de vente

des faux-filets, après avoir déduit un pourcentage de 23,20 % des achats de faux-filets au titre de la consommation du gérant et du personnel et un pourcentage de perte de 3 %.

intérêts et de la capitalisation des intérêts, la somme de 70 922,85 F au titre de différents frais et la somme de 100 000 F au titre des dommages et intérêts suite au refus par l'Etat d'octroyer le concours