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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025564

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880754

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717974

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel expiré - Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654944

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655022

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Intervention - Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659686

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681406

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880011

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885957

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640862

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642457

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641594

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642479

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL PROVOQUE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641948

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643105

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635927

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640496

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Modalités.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751481

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

| 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031502260

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - DÉFAUT D'ANALYSE D'UN MÉMOIRE [RJ1]. | 54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664492

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE CONTESTE SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR LA VOIE

Source officielle

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