54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association à objet trop général.

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Association d'administrateurs

.* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Requête d'un syndicat contre un arrêté prononcant une sanction disciplinaire.

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Société de protection de la nature

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Contribuable communal. | 68-07-01

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires "a qualité pour agir

| 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires mandataire

DE CEYRESTE, TENDAIENT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES INDIVIDUELLEMENT A L'EGARD D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES MEMBRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE MANDATS PARTICULIERS L'HABILITANT A AGIR

d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ; Considérant qu'à supposer que la requête doive être regardée comme présentée au nom de Mlle , Mme A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir

consenti le 24 janvier 1984 à la société Les Moulins du Pacifique-Sud ; que la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, a, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nouméa, intérêt à agir

infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt

signataire de l'avenant n° 100 ; que, par suite, la Confédération nationale de la boulangerie n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son auteur de disposer d'un intérêt à agir

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Conseils de l'ordre des architectes

preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir

68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle