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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478504
7 avril 2017
7 avril 2017
prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478509
7 avril 2017
7 avril 2017
prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015084
25 octobre 2017
25 octobre 2017
La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451695
30 avril 2019
30 avril 2019
Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, selon
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039112477
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469557.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008098874
5 avril 2002
5 avril 2002
En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886237
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conclusions du pourvoi de Mme A ne font pas partie de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038042741
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de
Source officielleJuge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038755666
9 juillet 2019
9 juillet 2019
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
27 août 2018
D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028987596
23 mai 2014
23 mai 2014
Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037507146
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029046171
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501906.20250228
28 février 2025
28 février 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officiellePage 14 sur 25