CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. -

de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de

aux grade et échelon occupés à la date de la mise en congé spécial, les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 ont exclu que la rémunération d'un officier en congé

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires - Procédure irrégulière - Responsabilité de l'Etat.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous

à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune et tirée de la tardiveté de la requête introductive d'instance : Sur

donnée à Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE POUSSAN ; Considérant que la COMMUNE DE POUSSAN doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2008 authentifiant

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

des communes du département où ils sont affectés ... les agents des forêts ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

fin au versement de l'indemnité de fonctions allouée au requérant en sa qualité de vice-président du conseil du district ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

payer une amende de 500 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations en tant qu'elles sont relatives au transfert des services de la mairie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

DE LA COMMUNE.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.